Conditions générales
d'utilisation

Conditions générales de vente plancher de recouvrement fabriqué sur mesure balconEasy

1 - Application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes effectuées sur la plateforme de vente BalconEasy, livrées exclusivement au Luxembourg, en Belgique, en France métropolitaine, en Allemagne, en Autriche, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas et qui concernent les produits de recouvrement sur mesure vendus sous la marque BalconEasy fabriqués exclusivement pour la plateforme de vente BalconEasy par la société VETEDY LUXEMBOURG S.A. et commercialisés par la société ADWIRE S.à r.l. (ci-après dénommée le « Vendeur »).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées par l’acheteur.

Toute dérogation aux présentes conditions doit être expressément convenue par écrit.

Si l'une quelconque des stipulations contractuelles s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de toutes les stipulations contractuelles ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Les sociétés ADWIRE S.à r.l. et VETEDY LUXEMBOURG S.A. sont solidairement responsables quant à l’application des présentes conditions générales.

2 - Acceptation

Les commandes passées sur le Site BalconEasy (ci-après dénommé le « Site ») sont soumises intégralement aux présentes conditions générales de vente qui représentent l’intégralité des engagements réciproques acceptés par le Vendeur et l’acheteur. L’acheteur renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire aux présentes conditions générales.
Les conditions générales sont sujettes à modifications et seules sont prises en compte celles en cours au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

3 - Commande

L'acheteur passe commande en ligne, à partir du formulaire de commande disponible sur le Site.

Pour que la commande en ligne soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet. Il devra choisir l’adresse et le moyen de livraison. Le paiement se fait exclusivement par prélèvement bancaire.

Toute commande, pour être définitive, est conditionnée à une confirmation expresse du Vendeur, sous forme d’e-mail à l’adresse communiquée par l’acheteur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par l’acheteur lors de la passation de commande. Et ce notamment sur des erreurs de mesures fournies par l’acheteur.

4 - Prix

Les tarifs appliqués lors de la passation de commande sont ceux indiqués sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans pour cela modifier ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et TTC, frais de livraison compris. Pour les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté Européenne, la facturation pourra se faire en intracommunautaire HTVA.

5 - Conditions de paiement

Le paiement s’effectue via un formulaire en ligne, au comptant et en une seule fois, en mode sécurisé par Stripe (Visa, Carte bleue, Mastercard), Google Pay, Apple Pay ou par le système Paypal. L’acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné, lors de la validation du bon de commande. Il garantit également qu’il est n’est pas mineur au moment de l’achat.

La commande sera considérée comme valide seulement après confirmation de l’accord de paiement par les organismes officiellement accrédités ou par le Vendeur. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée.

6 - Disponibilité

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite : 

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. 

En cas d’indisponibilité d’un produit, même après passation de commande, d’impossibilité technique à réaliser le plancher de recouvrement ou d’impossibilité d’exploiter un fichier transmis, l’acheteur en sera informé par e-mail.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors proposés, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le Vendeur livre la commande dans un délai de 3 à 4 semaines. L’acheteur opte pour le mode de livraison en point relais ou a son adresse privée selons les possibilités et ce lors de la validation de la commande. Un retard dans le délai ne peut d’aucune manière donner lieu à une indemnisation.

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

7 - Réception des commandes

Les produits commandés seront, livrés par un transporteur indépendant, en France métropolitaine, en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Espagne, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas.

L’acheteur sera averti par e-mail de l'expédition de sa commande lors de sa remise au transporteur et de la date de livraison.

Le transporteur se déplace à l’adresse indiquée par l’acheteur, s’il n’a pas opté pour la livraison en « point relais » lors de la commande, et remet le colis à l’acheteur en main propre contre signature et ce, au rez-de- chaussée.

En cas d’absence de l’acheteur :

Le retour du colis à l’adresse du Vendeur pourra se faire seulement à la demande du Vendeur.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. 

L’acheteur doit indiquer, sur le bordereau de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bordereau de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Toute réclamation effectuée après la signature sans réserve sur le bordereau de livraison des produits emportés ou livrés ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront fournis en une seule fois.

8 - Droit de rétractation

La rétractation est exclue pour les produits personnalisés et fabriqués sur mesure. Vous ne disposez pas d’un droit légal de rétractation pour les produits personnalisés et fabriqués sur mesure, conçus pour répondre à vos propres spécifications ou spécifiquement adaptés à vos besoins personnels.

9 - Garantie des produits - Responsabilité du Vendeur

Il est expressément convenu que le transfert de propriété des produits commandés devient effectif dès envoi.

Les produits de recouvrement fabriqués sur mesure fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie constructeur, en fonction des produits concernés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation, de leur utilisation et de leur mise en œuvre conformément aux règles et dispositifs de sécurité exigé et requis dans le pays, le lieu, l’immeuble, le bâtiment,… où le produit est placé. Ceci concerne notamment, le poids maximum pouvant être supporté par la dalle de balcon, la hauteur minimum de sécurité prescrite pour les gardes corps, les risques d’incendie.

Les produits sont fabriqués sur mesure.Le Vendeur ne connaît nullement l’utilisation prévue des produits et sa responsabilité ne saurait donc être engagée au titre d’un éventuel défaut de conseil.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux erreurs de conception ou de fabrication des produits fournis sur mesure et quant à l’emploi auquel l’acheteur les destine.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.

Les photographies et illustrations présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. Elles sont présentées à titre indicative.

Les faces non visibles des planchers de recouvrement fabriqué sur mesure peuvent présenter des défauts liés au procédé de découpe et de fixation sans que cela ne nuise à la qualité du produit et à l'esthétique de la face visible. Le produit ne pourra donc être retourné pour ce motif. Par ailleurs, les teintes de bois constituant un même plancher peuvent présenter des teintes différentes n’altérant pas la qualité du produit qui ne pourra être retourné pour ce motif.

Les choix de bois sont toujours de qualité FAS (First and second) et/ou meilleur.

Le séchage du bois se dit KD (Kilm Dry) entre dix pourcent (10%) et dix-sept pourcent (17%). Les conditions de mouvement du bois suivent les normes en vigueur, la référence étant le DTU 51.4. (norme France).

Les fixations par vissage sont toujours exécutées avec des vis en inox A2.

10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site et les spécificités liés à la fabrication des planchers de recouvrement sur mesure sont protégés par les lois luxembourgeoises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, ou des procédés de fabrication des planchers de recouvrement sur mesure est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

11 - Données personnelles

Le Vendeur (responsable du traitement) reconnait et s’engage à se mettre en conformité avec les lois et règlements régissant la protection des données à caractère personnel, notamment avec le RGPD et les lois le mettant en œuvre.

Le « RGPD » désigne le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et ses lois d’application.

Les données nominatives qui sont demandés à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

12 – Droit applicable et juridiction compétente

Tous litiges auxquels les présentes conditions générales pourrait donner lieu (tant concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences) seront d’une part, soumis aux tribunaux compétents au Grand-Duché de Luxembourg et d’autre part, régi par le droit luxembourgeois.

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